Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés
Article 60
Versions de la disposition
60. L’évaluateur agréé qui, dans sa publicité, s’attribue des habiletés ou qualités particulières, notamment quant à son niveau de compétence, à l’efficacité ou à l’étendue de ses services ou, le cas échéant, quant à l’efficacité des services des personnes qui exercent leurs activités au sein de la même société que lui, doit être en mesure de les justifier.
60. L’évaluateur qui, dans sa publicité, s’attribue des habiletés ou qualités particulières, notamment à son niveau de compétence, à l’efficacité ou à l’étendue de ses services ou, le cas échéant, quant à l’efficacité des services des personnes qui exercent leurs activités au sein de la même société que lui, doit être en mesure de les justifier.
